Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article. »
« Nous considérons qu'il risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation, au détriment des autres cofinanceurs (collectivités, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets. »
« Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO. »
« Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.