A l'alinéa 3

Déposé par David Amiel · Ensemble pour la République · sur le Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Dispositifce que le texte ajouterait

A l'alinéa 3 :

I. Après les mots "de la sécurité intérieure", insérer les mots : "ou de la justice"

II. En conséquence, au même alinéa :

1° Au même alinéa, remplacer la première occurrence du mot "ou" par le signe : ","

2° Supprimer les mots : ", l'administration pénitentiaire"

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.