Rejeté
Amendement n°45 (Rect) · article 2 · déposé le 28 mai 2025
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent de logements sociaux du programme au profit de l’administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l’administration qui en bénéficie. »
« Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales. »
« Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.