Adopté
Amendement n°47 (Rect) · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025
L’article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d’économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
« Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.