Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Pierrick Courbon et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaque…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« qui est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. »

« La rédaction actuelle de l'alinéa 3 de l'article 1er est en effet peu claire sur ce point de la proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.