I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« candidature »
le mot :
« présentation ».
III. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :
« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».
« Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. »
« Pour ce faire, il vise à »
« - prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. »
« - utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature". »
« - préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile. »
« - préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2250
· séance du 4 juin 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées