Tombé
Amendement n°31 · article premier · déposé le 3 juin 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d’autorisation d’absence ».
« Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.