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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°12 · article 3 bis · déposé le 2 juin 2025

Amendement n°12 — Article 3 bis

Déposé par Max Mathiasin et 22 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliora…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.