Complé ter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Joséphine Missoffe et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Dispositifce que le texte ajouterait

Complé ter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.