Compléter la première phrase par les mots

Déposé par Joséphine Missoffe et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase par les mots :

« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 95 voix pour, 9 contre

Scrutin public n°2267 · séance du 5 juin 2025