Adopté
Amendement n°7 · article unique · déposé le 30 janvier 2026
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquie est État partie ».
« Le présent amendement a pour objet d’inviter le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est État partie, à se prononcer publiquement sur la situation en Turquie et à rappeler l’exigence du respect des obligations conventionnelles en matière de droits fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.