À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’examen de leur candidature »
les mots :
« de la reconnaissance de leur éligibilité ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer - dans les missions du comité local pour le droit à l’emploi - la notion d’examen de candidature par la notion d’éligibilité. »
« Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet. »
« Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment formuler une quelconque "candidature" qui ferait l’objet d’un examen. »
« Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.