À l’alinéa 22, supprimer les mots

Déposé par Christine Le Nabour et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« à une date déterminée par décret, et au plus tard ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er juillet 2026, sans renvoi à un décret. Cela permettra à l’actuelle expérimentation d’aller à son terme et d’assurer une transition plus fluide avec le nouveau dispositif pérennisé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.