À l’alinéa 5, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »

le mot :

« décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.