Tombé
Amendement n°117 · article premier · déposé le 30 mai 2025
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« sur la base des emplois et activités identifiés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :
« , en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».
« Cet amendement vise à préciser que la création d’entreprises nouvelles dans le cadre du projet se fasse sur la base d’une identification des emplois et activités de nature à respecter les critères de non concurrence et de complémentarité. »
« Par ailleurs, les notions de non concurrence avec les activités développées par l’IAE et le STPA et de complémentarité étant précisées à l’alinéa 9 de l’article 1, cet amendement propose en cohérence de supprimer la notion de supplémentarité présente à l’alinéa 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.