Tombé
Amendement n°120 · article 2 · déposé le 30 mai 2025
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Perrine Goulet et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…
Supprimer l’alinéa 6.
« amendement de repli visant à supprimer la mention de l'objectif de création d'emploi. En effet, une telle disposition apparait impossible d'une part à quantifier et d'autre part à prévoir au regard de la situation socioéconomique du pays et des territoires concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.