Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots

Déposé par Perrine Goulet et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »

les mots :

« La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli visa à faire en sorte de séparer le service de contrôle et le donneur d'ordre. Une telle disposition viendrait à rendre le fonds juge et parti. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.