I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Perrine Goulet et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de façon exhaustive ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :

« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »

le mot :

« décret ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.