Tombé
Amendement n°123 · article 2 · déposé le 30 mai 2025
Supprimer l’alinéa 9
Déposé par
Perrine Goulet et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…
Supprimer l’alinéa 9.
« Il apparait injuste que les territoires antérieurement habilité le soient encore alors que cette expérimentation ancre dans la loi le dispositif. »
« Plus généralement, une telle disposition vient interroger la sortie du dispositif. il ne faudrait pas que territoire habilité un jour le soit pour toujours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.