Tombé
Amendement n°134 · article premier · déposé le 30 mai 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 5132‑2‑2 »,
insérer les mots :
« et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑10 territorialement compétent ».
« Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.