Tombé
Amendement n°137 · article premier · déposé le 30 mai 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 5132‑2-2 »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État territorialement compétent ».
« Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. »
« En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes dès le lancement d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.