Tombé
Amendement n°141 · article premier · déposé le 30 mai 2025
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dresse »,
les mots :
« et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« propose »,
le mot :
« proposent ».
« Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. »
« L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.