Tombé
Amendement n°143 · article premier · déposé le 30 mai 2025
Supprimer les alinéas 22 et 23.
« Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi. »
« La lutte contre le chômage de longue durée et le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi qui y résident sont déjà au cœur des missions des comités locaux pour l’emploi prévus par la loi pour le plein emploi et des feuilles de routes qui y sont élaborées. »
« Dans les territoires concernés, la gouvernance de territoire zéro chômeur de longue durée a bien vocation à s’intégrer aux comités locaux pour l’emploi. »
« Dans les autres territoires, il convient de laisser à ces comités locaux, coprésidés par l’Etat et les collectivités locales, une autonomie suffisante dans l’organisation de leurs travaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.