À l’alinéa 23, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« consultatif ».
« Ce sous-amendement a pour objet de rendre l’avis rendu par la mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée uniquement consultatif, afin de s’assurer que l’avis contraignant sur ces candidatures soit celui rendu par le comité départemental constitué du préfet de l’État dans le département et le président du Conseil départemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.