Rejeté
Amendement n°218 · article 2 · déposé le 27 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 9.
« En cas de difficulté d’une EBE ce devrait etre tous les signataires qui accompagnent et pas seulement l’Etat »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.