Rejeté
Amendement n°7 · article 1er a · déposé le 10 juin 2025
Supprimer cet article.
« La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux »
« réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union »
« européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement »
« (articles 49 et 106 TFUE). »
« Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en »
« exposant la France à des contentieux devant les juridictions européennes, et entraver la »
« participation de partenaires industriels européens déjà impliqués dans la filière nucléaire (via »
« la fourniture de composants, d’ingénierie, etc.). »
« Par ailleurs, le rôle central d’EDF dans le développement du nucléaire est déjà garanti en »
« pratique. La rigidification législative de cette situation n’apparaît ni nécessaire ni opportune, »
« au regard des objectifs de souveraineté et d’efficacité. La priorité d’EDF est actuellement de »
« déployer les EPR2 et non d’assurer la conception, la construction et l’exploitation de réacteur »
« innovants. »
« En excluant les acteurs privés de la filière nucléaire française, cet amendement compromet »
« l’innovation et mettre un coup d’arrêt à l’innovation portée par France 2030, pourtant essentiel »
« au développement de la filière. »
« De nombreuses entreprises privées opèrent des réacteurs de façon sûre, fiable et contrôlée »
« dans d’autres pays occidentaux. En France, l’indépendance de l’ASNR garantit un niveau de »
« sûreté auquel se plient avec responsabilité et engagement l’ensemble des acteurs privés de »
« la filière. »
« Enfin, une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, au regard des »
« principes de liberté d'entreprendre et d’égalité devant la loi économique (Décision n° 86-207 »
« DC du 2 juillet 1986). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.