Non soutenu
Amendement n°132 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 11 juin 2025
L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées, les stations de transfert d’énergie par pompage ont l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie par voie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».
« L’objectif de cet amendement est de permettre de recourir à une procédure simplifiée d’instruction pour les projets de STEP dans les zones non interconnectées (ZNI), si le projet permet une réduction de la production d’électricité par le recours à des installations de production thermique fossile. »
« Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.