Après le 3° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De porter la consommation intérieure d’électricité à 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 ; ».
« Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 (conformément à la trajectoire de référence de RTE dans son rapport "Futur 2050"). Ces objectifs seront complémentaires aux objectifs d’augmentation de la production énergétique, fixé à 560 Twh dans l'article 5, et laisse donc également une marge pour les exportations (rappelons qu'en 2024, la France avait exporté un niveau historique de 89 TWh d'électricité). »
« La politique énergétique nationale s’est historiquement structurée autour d’objectifs de production d’électricité, qu’il s’agisse de puissance installée par filière ou de volumes de production à atteindre. Ces objectifs sont indispensables pour garantir la sécurité d’approvisionnement, respecter les engagements climatiques et planifier les investissements industriels. »
« Toutefois, cette approche centrée sur la production est aujourd’hui insuffisante pour assurer un pilotage cohérent et efficace de la transition énergétique. En effet, la consommation d’électricité est elle-même un levier majeur de décarbonation, dans un contexte d’électrification progressive des usages (mobilité, chaleur, industrie). Cette dynamique nécessite de fixer des objectifs clairs de consommation intérieure d’électricité, afin : »
« d’anticiper les besoins futurs (volumes à produire, stocker, distribuer ou effacer) ; »
« de coordonner les politiques sectorielles (mobilité électrique, rénovations thermiques, électrification industrielle) avec les trajectoires énergétiques nationales ; »
« de garantir la cohérence entre les objectifs de production et les usages effectifs de l’électricité, dans une logique d’équilibre du système ; »
« de préparer la neutralité carbone, qui suppose une forte augmentation de la consommation électrique, dans des conditions optimisées. »
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