Rejeté
Amendement n°497 · article premier · déposé le 12 juin 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».
« Le présent amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), adopté en commission des affaires économiques. »
« Les TRVg ont été supprimés par la loi « énergie-climat » de 2019, à la suite d’une décision du Conseil d’État. Les rétablir reviendrait à entrer frontalement en contradiction avec le droit national et européen : ces tarifs seraient sans aucun doute une nouvelle fois remis en cause par la voie contentieuse. Cette disposition ne peut donc que conduire à créer de l'insécurité juridique pour les consommateurs finals. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.