Adopté
Amendement n°506 · article 4 · déposé le 12 juin 2025
Supprimer l'alinéa 4.
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie. »
« En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà un objectif de flexibilité à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, ce qui donne à celui-ci davantage de portée : l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe des objectifs de politique énergétique alors que l’article L. 100‑2 fixe uniquement des priorités auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique. »
« De plus, l’alinéa 11 propose une rédaction plus exhaustive sur l’objectif de développement des flexibilités, en mentionnant en particulier un objectif chiffré de capacités d’effacement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.