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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°21 · article premier · déposé le 17 juin 2025

Supprimer les alinéas 25 à 65

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 25 à 65.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l’éducation et l’accès aux soins à toutes et tous. »

« De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d’immigration ne fera que renforcer le sentiment d’exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d’exception, c’est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun. »

« La répression et les logiques d’affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l’Etat de droit et à l’État social. »

« Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.