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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°181 · article 21 · déposé le 19 juin 2025

À l’alinéa 5, substituer au taux

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. »

« Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publics reste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales, cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale. Elle permettra de faciliter la formalisation de l’économie mahoraise, pour consolider un tissu d’artisans et de PME du BTP, indispensable à moyen et long terme. »

« Chaque euro engagé dans la refondation de Mayotte doit être orienté vers les acteurs et les savoir-faire endogènes. C’est “mieux” dépenser, sans dépenser davantage : ainsi l’État agit concrètement pour l’ancrage des richesses créées, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, et la réduction des inégalités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 17 voix pour, 41 contre

Scrutin public n°2755 · séance du 27 juin 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées