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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°267 · article premier · déposé le 19 juin 2025

Compléter l’alinéa 321 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 321 par la phrase suivante :

« Cette stratégie quinquennale doit être présentée en amont aux parlementaires de Mayotte, à l’association des Maires de Mayotte et doit être validée par délibération du Conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l’État. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 42 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°2864 · séance du 27 juin 2025