Adopté
Scrutin public ordinaire n°2864 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
42pour
5abst.
0contre
47 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
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