Supprimer les mots :
« portuaires et ».
« Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte. »
« Ce dispositif autorise la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d’une indemnité. Ce principe, largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public. »
« À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d’en délimiter strictement le champ aux opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte, infrastructure particulièrement essentielle pour les mahoraises et les mahorais. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.