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Déposé par Estelle Youssouffa et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 40 voix pour, 14 contre

Scrutin public n°2760 · séance du 27 juin 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées