Adopté
Scrutin public ordinaire n°2760 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
40pour
1abst.
14contre
55 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 2 non-votants
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