Supprimer cet article.
« Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d’un logement « édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ». »
« Cette condition supplémentaire imposée pour être éligible au regroupement familial à Mayotte exclura une grande partie de la population étrangère, notamment les travailleurs, des possibilités de regroupement familial en raison de l’impossibilité matérielle d’accéder à un logement dit « normal » dans un territoire où les conditions de logement sont particulièrement et structurellement très difficiles. »
« En imposant des critères stricts de logement, cet article risque de renforcer l’isolement social et de stigmatiser davantage des populations déjà vulnérables, sans offrir de solutions pour améliorer leur situation. »
« Pour toutes ces raisons, les auteurs souhaitent la suppression de l’article 2 ter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.