À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Davy Rimane et 12 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1 er janvier 2030 »

la date :

« 1 er janvier 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.