Supprimer l’alinéa 63

Déposé par Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 63.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’alinéa 63 semble inutile, compte tenu de l’affirmation du même objectif de destruction des quartiers d’habitat informel à l’alinéa 57. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.