À la première phrase de l’alinéa 189, après le mot

Déposé par Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 189, après le mot :

« déployés »,

insérer les mots :

« avant 2031 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il semble cohérent que tous ces moyens promis pour Mayotte prennent en compte l’objectif de convergence sociale pour 2031. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.