Supprimer l'alinéa 78

Déposé par Estelle Youssouffa · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 78.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. »

« Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 26 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°2768 · séance du 27 juin 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée