Adopté
Scrutin public ordinaire n°2768 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
26pour
0abst.
0contre
26 votants · 26 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 2 non-votants
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