I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dirige »
le mot :
« coordonne ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’exclusion de »
les mots :
« ainsi que ».
« Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île. »
« Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →