Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2868 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
12pour
5abst.
31contre
48 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 2 non-votants
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