À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2030 »
la date :
« 1 er janvier 2031 ».
« L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030. »
« Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2665
· séance du 24 juin 2025
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