Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2665 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
20pour
46abst.
65contre
131 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →