Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».
« Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante. »
« Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.