Retiré
Amendement n°587 · après l'article 23, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2025
Amendement n°587 — Après l'article 23, insérer l'article suivant
Déposé par
Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte