Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°611 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2025

Amendement n°611 — Après l'article 24, insérer l'article suivant

Déposé par Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.